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Article / Artikel 82

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Article / Artikel 60   LCoord 19/12/1939
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4923 Préjudiciel 53/2011 Non-violation