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Article / Artikel 2

Loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Intitulé / Opschrift	L	28/12/1984
Remplace - Vervangt
Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift	L	28/12/1984