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Article / Artikel 11

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 90quater		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 3		L	30/06/1994