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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2013 désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2013
Page:	22623

Avis du Conseil d'Etat

52085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/04/2013 au ...