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Intitulé

Loi du 6 septembre 2022 modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2022
Page:73504
Avis du Conseil d'Etat 71663
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2022 au ...