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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1993
Page:	3705

Avis du Conseil d'Etat

21735

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1991

Période de vigueur

du 01/07/1991 au 01/01/2000