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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2013
Article / Artikel 39		AR	01/12/2013