Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2020 du 14 mai 2020

"- annule les mots «ou non» dans l’article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 «relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges», tel qu’il a été inséré par l’article 4 de la loi du 29 novembre 2017 «relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève»;"