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Intitulé

Loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2018
Page:37228
Avis du Conseil d'Etat 62296
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi "et, au plus tard, le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication": 01/09/2018

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur du 01/09/2018 au ...