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Intitulé

18 juin 1993 - Modification à la Constitution (article 107quinquies)

18. Juni 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 107quinquies)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1993
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1993
Page:	15585

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/06/1993 au ...