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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1992
Page:266
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/10/1991

Période de vigueur du 22/10/1991 au 31/03/2015