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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2017 du 18 mai 2017

"annule l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2017
Numéro:	61/2017
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2017
Page:	72404

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 28/06/2013 au ...

Remarques Voyez, en ce qui concerne les effets du présent arrêt, la circulaire du 13 juillet 2017 "relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS" (MB 19/07/2017, p. 74106).

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2017 du 18 mai 2017"annule l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013."

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2017 du 18 mai 2017

"annule l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013."