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Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2017 concernant l’exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0083

06/11/2001

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain