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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/2017
Page:367
Avis du Conseil d'Etat 59754
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/01/2017 au ...