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Article / Artikel 18

Loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 57/12   L 15/12/1980
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 194   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2005
Article / Artikel 2   L 16/03/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2179 Préjudiciel 81/2002 Non-violation