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Intitulé

Décret du 18 janvier 2024 portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2024
Page:	24517

Avis du Conseil d'Etat

74045

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=?????

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/11/2023