Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 46

Loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 2bis	L	13/07/1976
Insère - Voegt in
Article / Artikel 53bis	L	13/07/1976
Insère - Voegt in
Article / Artikel 53ter	L	13/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	14/07/2003
Article / Artikel 98		L	27/03/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

274 - 301

Annulation

45/92

Rejet (moyens non fondés)