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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	23/03/2012
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	10/04/2012
Editie:	2
Pagina:	23223

Advies van de Raad van State

50699

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition, réhabilitation, restructuration ou adaptation d’un bâtiment améliorable en vue de la création de logements sociaux approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Periode van geldigheid

van 01/01/2012 tot 31/12/2019

Opmerkingen Avis CE: dans le préambule, seule la mention de l’avis CE n° 50699 est exacte. Les autres avis CE mentionnés concernent des arrêtés du Gouvernement wallon de même date mais ayant un objet différent.