Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2012
Edition:	2
Page:	23223

Avis du Conseil d'Etat

50699

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition, réhabilitation, restructuration ou adaptation d’un bâtiment améliorable en vue de la création de logements sociaux approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2019

Remarques Avis CE: dans le préambule, seule la mention de l’avis CE n° 50699 est exacte. Les autres avis CE mentionnés concernent des arrêtés du Gouvernement wallon de même date mais ayant un objet différent.