Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208434 du 26 octobre 2010

"Sont annulés les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."