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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2010
Page:	37347

Avis du Conseil d'Etat

48049

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2010 ("premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2010 au ...