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Intitulé

Dekret vom 14. Oktober 2019 zur Anerkennung von Assistenztieren und über die Zugangsrechte zu öffentlichen Orten von Personen in Begleitung eines Assistenztieres

Décret du 14 octobre 2019 portant reconnaissance des animaux d'assistance et relatif à l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes accompagnées d'un animal d'assistance

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

DDG	14/12/2023
DDG	13/11/2023