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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23940 du 3 février 1984

"Sont annulés l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement pris le 5 décembre 1977 par le comité de gestion du Service des soins de santé, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1984
Numéro: 23940
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/04/1984
Page:5217
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 05/12/1977

Période de vigueur du 05/12/1977 au 01/09/2003