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Intitulé

Décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:19019
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet à fixer par le Collège