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Intitulé

Circulaire du 30 septembre 1970 relative à la licence d'apprentissage et au permis de conduire - Fusion de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/1970
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1970
Page:12472
Avis du Conseil d'Etat --