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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42212

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007 ("à partir de l'exercice d'imposition 2008")

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...