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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1995 autorisant le Service du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques (RNPP) et à en utiliser le numéro d'identification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date