Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (C.E.E.) n°1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route