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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 1980 fixant, pour l'année 1980, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 10

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 15, al. 1er et 16 de la loi du 28 juin 1966 et de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1967 fixant, pour une année déterminée, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données

L

30/06/1967

Article / Artikel 15

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 15, al. 1er et 16 de la loi du 28 juin 1966 et de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1967 fixant, pour une année déterminée, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données

L

28/06/1966

Article / Artikel 16

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 15, al. 1er et 16 de la loi du 28 juin 1966 et de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1967 fixant, pour une année déterminée, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données

L

28/06/1966