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Intitulé

Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2013
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2013
Page:	42091

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2011 ("jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve")
Art. 5 à 7 (Chapitre IV) : 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/04/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

23/05/2013