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Intitulé

Loi du 5 février 1954 fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1954
Page:994
Avis du Conseil d'Etat 3995