Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 1999 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie