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Intitulé

Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2019
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2021
Page:	3043

08/03/2023 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/03/2023 (art. 11, § 1, al. 2: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes"; le dernier des actes d'assentiment correspond à la L 18/09/2022 qui est publiée dans le MB 08/03/2023)

Période de vigueur

du 08/03/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date

DVO	06/12/2019
ORBC	17/12/2020
DRW	05/05/2022
DRW	05/05/2022
L	18/09/2022