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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1999
Edition:2
Page:16264
  • 11/02/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2012
Avis du Conseil d'Etat 28618
Entrée en vigueur / Effet Articles 2, 4, §§ 2 et 3, 6, § 2, 7, 9, 10, §§ 1er et 2, 12, 17, § 2, 18, 19, 20, §§ 1er, 3 et 4, 21, 22, §§ 1er et 2, 23, § 1er, 24, §§ 2 et 3, alinéa 1er, dernière phrase, 25, 30, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3, 32, 36 et 37 02/06/1999 (AR 03/05/1999) (AR 29/01/2001)

Art. 2, 65°, 14/1, § 4, alinéa 1er, 14/2, § 4, alinéa 1er, 14/3, § 3, alinéa 1er, et 14/4, § 4, alinéa 1er: 55/55/5555 (L 31/07/2017)

Art. 20bis, §§ 2 à 7: 01/04/2012 (le premier jour du trimestre qui suit celui de la publication de la loi du 8 janvier 2012 au Moniteur belge) (Art. 108, L 08/01/2012, MB 11/01/2012)

À la date où les mandats du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité prennent cours : les articles 3, 20, § 2, 22, § 3, 23, §§ 2 et 3, 26 à 29, 31 et 33 à 35

À la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 3, alinéa 1er, dernière phrase : l'article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, première et deuxième phrases, et alinéas 2 et 3

À la date où la désignation du premier gestionnaire du réseau de transport prend effet : les articles 8, 10, § 3, 11, 13 et 14

À la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 4, §§ 2 et 3 : les articles 4, § 1er, et 5, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 4, § 1er, alinéa 1er

À la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 2 : l'article 6, §§ 1er et 3

À la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 12, §§ 1er, dernière phrase, et 3 : les articles 15 et 16 (AR 29/01/2001)

À la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 : l'article 17, §§ 1er et 3, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 17, § 1er