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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2011
Page:21574
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 49330
Entrée en vigueur / Effet Vig.: Jour de publication

Effet: 2011 et 2012 (art. 1er)

TT

Période de vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2012