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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6111 Recours en annulation
8/2016
5454 Recours en annulation
98/2013
5452 - 5453 Question préjudicielle
97/2013
5424 Recours en annulation
117/2013
4825 Question préjudicielle
130/2010
1803 Demande de suspension
Recours en annulation
141/99
141/99