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Intitulé

Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1931
Page:4317
  • 06/07/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 29/12/2010

Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 14/06/2014