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Intitulé

Loi du 14 mars 2023 modifiant la loi-programme (i) (lire: (I)) du 27 decembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2023
Edition:2
Page:35765
Avis du Conseil d'Etat 72667
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/04/2023 au ...