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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1994 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

61104

(16/01/1995) A.R. 26/09/94. STATUT AGENTS DE L' ETAT.

62921 05/11/1996