Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel (lire: arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2021
Edition:	1
Page:	17552

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 68575 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68575

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2021 (art. 4, alinéa 1er)

Art. 1er, 1° et art. 2, 1°: 01/01/2020 (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.