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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1986 portant fixation des cadres linguistiques de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1986
Page:	8444

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/06/1986 au ...