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Loi du 29 juin 1977 portant approbation des Protocles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/04/1974 Protocole fait à Washington le 2 avril 174, portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé du 29 mars 1971
02/04/1974 Protocole, faite à Washington le 2 avril 1974, portant prolongation de la Convention relative à l'aide alimentaire du 29 mars 1971
25/03/1975 Protocole, fait à Washington le 25 mars 1975, portant prorogation de la Convention sur le commerce de blé du 29 mars 1971
25/03/1975 Protocole, fait à Washington le 25 mars 1975, portant prolongation de la Convention sur l'aide alimentaire de 29 mars 1971
26/04/1978 Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé (du 29 mars 1971), fait à Washington le 26 avril 1978
26/04/1978 Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire (du 29 mars 1971), fait à Washington le 26 avril 1978
25/04/1979 Protocole, fait à Washington le 25 avril 1979, portant cinquième prorogation de la convention sur commerce du blé du 29 mars 1971
06/03/1981 Protocole, fait à Londres le 6 mars 1981, portant sixième prorogation de la Convention sur le commerce du blé du 29 mars 1971
10/05/1983 Protocole, fait à Washington le 10 mai 1983, portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce de blé du 29 mars 1971