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Loi du 29 juin 1977 portant approbation des Protocles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1975/1976 704  
Chambre des représentants 1974/1975 642