Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"