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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 janvier 2009 relatif aux modalités d’exécution de l’article 35, § 8, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2009
Edition:2
Page:17159
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/03/2009 au 30/12/2012
Remarques Le présent arrêté est applicable aux Centres publics d'Action sociale (art. 7)