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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1980
Page:	1959

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication