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Intitulé

Décret du 27 mars 1985 modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP) (14/05/1984)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1985
Page:7210
Avis du Conseil d'Etat 16470
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication