help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1987 transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date