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Article / Artikel 8

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   L 26/06/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 22/07/1987