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Intitulé

Décret du 22 novembre 2007 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2007
Page:60218
Avis du Conseil d'Etat 43236 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/2007 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.